- Aucune prescription pour les abus sexuels, le harcèlement et l’exploitation
- Les victimes considérées comme des parties aux procédures et bénéficiant ainsi des droits y relatifs
- Renforcement des enquêtes pour manipulation de matches grâce à des experts indépendants
Conformément à son engagement continu pour une modernisation du cadre réglementaire du football, la FIFA publie de nouvelles éditions de son Code disciplinaire et de son Code d’éthique.
En coordination avec les principales parties prenantes, dont l’Association internationale des avocats du football (AIAF), la FIFA a mis à jour ses deux codes afin de donner au monde du football des outils supplémentaires permettant de protéger ce sport et son intégrité.
Les changements visent notamment à améliorer la protection de certaines parties lors de procédures menées devant les organes juridictionnels de la FIFA, tout en dotant cette dernière d’instruments supplémentaires de lutte contre les méthodes et pratiques illégales, immorales ou contraires à l’éthique.
La FIFA prendra notamment les mesures suivantes :
1. Offrir une meilleure protection aux victimes d’abus ou harcèlement sexuel ou de discrimination :
- en s’assurant que toute forme d’abus sexuel, harcèlement ou exploitation ne soit soumise à aucune prescription ;
- en considérant ces victimes comme des parties à la procédure jouissant de tous les droits procéduraux, tels que celui d’être informé de la décision prise et d’avoir le droit de faire appel de celle-ci ;
- en obligeant les associations membres et les confédérations à informer la FIFA de toute décision rendue en matière d’abus sexuels et de manipulation de matches.
2. Renforcer les enquêtes pour manipulation de matches et autres question éthiques :
- en déléguant à un expert intégrité indépendant des missions et des devoirs liés aux enquêtes, ainsi que la coordination avec les autorités publiques afin d’évaluer toute infraction potentielle et de proposer ensuite toute mesure disciplinaire pertinente.
3. Garantir une meilleure justice financière en cas de non-respect par une partie d’une décision de la FIFA ou du Tribunal Arbitral du Sport :
- en prolongeant une interdiction de transfert imposée à un club par le Tribunal du Football lorsqu’il apparaît que le débiteur ne s’est toujours pas conformé à la décision ;
- en imposant à une partie un taux d’intérêt annuel de 18% au titre des dettes impayées dans certains cas de figure ;
- en suspendant une interdiction de transfert lorsque les débiteurs présentent à la FIFA des preuves fiables attestant qu’ils se sont conformés à leurs obligations financières.
Vous pouvez prendre connaissance de toutes ces nouveautés ainsi que d’autres changements dans les nouvelles éditions du Code disciplinaire de la FIFA et du Code d’éthique de la FIFA . Ces textes ont été adoptés par le Conseil de la FIFA le 16 décembre 2022 et entrent en vigueur 1 février 2023.
Plus de détails sur les nouvelles éditions du Code disciplinaire de la FIFA et du Code d’éthique de la FIFA sont disponibles ici .
