- La plus haute instance judiciaire dans le domaine du sport a confirmé la légalité du règlement
- Il s’agit du premier examen légal approfondi de ce texte effectué par des experts indépendants
- Cette décision constitue une base et une garantie légale pour l’ensemble des parties prenantes du football
La FIFA salue la décision prise aujourd’hui par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) confirmant la légalité, la validité et la proportionnalité du Règlement sur les agents de la FIFA.
Pilier essentiel du processus de réforme du système des transferts entamé par la FIFA, conformément à son objectif stratégique d’une « modernisation du cadre règlementaire du football », le règlement régit les activités des agents dans le transfert de joueurs.
Il s’agit du premier examen approfondi de la légalité de ce texte effectué par un groupe d’experts indépendants de premier ordre. La mise en œuvre du Règlement sur les agents de la FIFA est le fruit d’un processus de consultation exhaustif réunissant de nombreux acteurs. Cette décision ratifie l’opinion de la FIFA en la matière, selon laquelle ce document constitue un texte règlementaire raisonnable et proportionné, susceptible de répondre aux insuffisances du système des transferts.
La FIFA note que la décision confirme son autorité en matière de régulation de l’activité des agents dans le système des transferts, ainsi que la validité des principales dispositions du règlement. Ces dispositions incluent entre autres le plafonnement des commissions, l’interdiction de la pluri-représentation et le principe selon lequel seules des personnes titulaires d’une licence d’agent de la FIFA peuvent fournir des services d’agent, qui renforcent la stabilité contractuelle, garantissent l’alignement des intérêts des agents sur ceux des clients, améliorent les standards professionnels et éthiques, et favorisent le fonctionnement du marché des transferts.
Selon la FIFA, cette décision constitue, aux yeux de l’ensemble des parties prenantes du football, une caution légale de l’intégrité du cadre règlementaire des agents, notamment par rapport aux litiges en cours.
Fruit d’un processus exhaustif de consultation impliquant les joueurs, les clubs, les ligues, les fédérations nationales et les organisations d’agents, le règlement a été instauré par la FIFA dans le cadre de sa réforme globale du système des transferts. L’obligation de faire appel exclusivement à des agents titulaires d’une licence, née du Règlement sur les agents de la FIFA, entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Le Tribunal Arbitral du Sport, juridiction la plus haute pour les litiges liées au sport, est reconnu par la FIFA à travers l’article 56 de ses Statuts.
L’intégralité de la décision du Tribunal Arbitral du Sport peut être consultée ici .
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